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Créer sa conciergerie • obligations

Quelles sont les obligations d’une conciergerie ?

Les obligations dépendent du périmètre réel de la conciergerie. Une structure qui coordonne des prestations terrain n’a pas exactement les mêmes contraintes qu’un professionnel qui accomplit des actes immobiliers réglementés pour le compte du propriétaire.

1. Déclarer et immatriculer l’activité

Avant de facturer, l’activité doit être créée dans un cadre juridique adapté. Le statut choisi détermine ensuite une partie des obligations fiscales, sociales et comptables.

2. Définir précisément les prestations dans le contrat

Le contrat avec le propriétaire doit éviter les zones floues : prestations incluses, durée, conditions de résiliation, tarifs, frais additionnels, responsabilité de chacun et fonctionnement des interventions.

3. Être correctement assuré

Une responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité est fortement recommandée et peut être exigée dans certains cadres professionnels. Les garanties doivent correspondre aux prestations réellement effectuées et aux personnes qui interviennent dans les logements.

4. Respecter les règles de facturation et d’information

Les prix et conditions doivent être présentés clairement. Les devis, factures et autres documents commerciaux doivent comporter les mentions applicables à votre statut et à vos clients.

5. Protéger les données des propriétaires et voyageurs

Une conciergerie manipule des noms, coordonnées, informations de séjour, parfois des codes d’accès et des documents. Limitez les données collectées, sécurisez leur accès et encadrez les outils utilisés.

6. Ne pas dépasser le périmètre autorisé

Point essentiel : certaines opérations portant sur les immeubles pour le compte d’autrui relèvent de la loi Hoguet et peuvent exiger une carte professionnelle, une garantie financière ou d’autres conditions. Le simple intitulé « conciergerie » ne permet pas de contourner ces règles.

Avant de proposer une gestion complète ou d’encaisser des sommes pour le compte d’un propriétaire, faites vérifier précisément votre modèle.

Des obligations qui ont aussi un coût

PosteRepère 2026
RC Pro seule≈400 €/an selon un courtier spécialisé
RC Pro + multirisque≈400 à 1 200 €/an
CleanUp0 à 299,90 €/mois selon le portefeuille
Conseil / contratsVariable selon besoin
Loi Hoguet : pour les professionnels qui entrent dans ce régime, la DGCCRF rappelle notamment carte professionnelle, RC Pro, garantie financière ou attestation de non-détention de fonds et mandat écrit. Une conciergerie de services n'y est pas automatiquement soumise : les actes réellement accomplis déterminent le cadre.

Questions fréquentes

Une conciergerie doit-elle avoir un contrat écrit ?

Un contrat écrit est fortement recommandé pour définir précisément les missions, tarifs et responsabilités et peut être indispensable selon les actes réalisés.

Une assurance est-elle nécessaire ?

Il faut vérifier les assurances obligatoires ou contractuellement requises pour votre situation. Une RC professionnelle adaptée reste une protection essentielle.

Une conciergerie peut-elle encaisser les loyers ?

Cela peut faire entrer l’activité dans un cadre réglementé. Ce point doit être vérifié avant de proposer ou d’organiser l’encaissement pour compte d’autrui.

Vous lancez ou développez votre conciergerie ?

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